« Consenso y Regeneración »: Manifeste de juristes contre les grâces en faveur des prisonniers sécessionnistes catalans condamnés pour sédition "

21.06.2021

En tant que promoteur de ce groupe « Constitucionalistas », je remercie, j’appuie et je recommande ce manifeste contre les grâces en faveur des prisonniers sécessionnistes catalans condamnés pour sédition par le Tribunal Suprême, manifeste promu par « Consenso y Regeneración » et signé par plus de nonante avocats et juristes.

J’en recommande tout spécialement la lecture aux Évêques et Entrepreneurs Catalans qui ont appuyé à tort l’octroi de grâces aux politiques condamnés par le Tribunal Suprême, sans tenir compte de la validité des arguments qui désapprouvent l’intention du président du gouvernement socialiste-communiste de concéder les grâces sans tenir compte de la recommandation de ne pas le faire des plus hautes autorités judiciaires d’Espagne.

« Consenso y Regeneración promeut un manifeste de juristes contre les grâces. Il est signé par plus de nonante avocats et juristes. »

La Rédaction, vendredi, 18 juin 2021

« Le réseau civique « Consenso y Regeneración », dont le coordinateur est l’entrepreneur Joaquín Villanueva, a rendu public un manifeste signé par plus de nonante juristes et avocats contre les grâces probables du Gouvernement de Pedro Sánchez en faveur des prisonniers sécessionnistes catalans condamnés pour sédition par le Tribunal Suprême.

Les membres de ce réseau considèrent que les grâces entraîneraient de « graves risques » pour la « défense de l’État de Droit et la séparation des pouvoirs en Espagne » et que le Gouvernement d’Espagne devrait « justifier qu’il ne s’agit pas d’une décision arbitraire ou irraisonnée et que se retrouvent effectivement les circonstances d’équité, de justice ou d’utilité publique qu’exige le Droit réglementaire ».

Voici le texte du manifeste :

Manifeste contre la concession de grâces pour raisons d’opportunité politique :

Les soussignés considèrent que la concession de grâces aux politiques condamnés par la sentence du « procés » présente de graves risques pour la défense de l’État de Droit et la séparation des pouvoirs en Espagne.

Après le prononcé contre la concession aussi bien du tribunal de jugement que du Procureur, la concession de la grâce est encore possible pour le Gouvernement, mais il doit justifier qu’il ne s’agit pas d’une décision arbitraire ou irraisonnée et que se retrouvent effectivement les circonstances d’équité, de justice ou d’utilité publique qu’exige le Droit réglementaire.

La révision de la concession de la grâce est possible de manière juridictionnelle, précisément pour vérifier si elle est ou non arbitraire ou irraisonnée ou incongrue au vu des circonstances du cas concret, parmi lesquelles il faut mettre en évidence non seulement l’absence de regrets de la part des condamnés, mais aussi leur intention de recommencer.

Ils l’ont manifesté en plusieurs occasions, de même que leur conviction que la condamnation a été injuste et disproportionnée et qu’il sont des prisonniers politiques, au point que leur grâce a été sollicitée par des tiers et non par les condamnés.

Il est certain que ce ne serait pas la première fois qu’un Gouvernement utilise l’outil de la grâce en réponse à des raisons d’opportunité (politique, partisane ou d’autre nature) malgré les rapports prescriptifs du tribunal de jugement et du procureur, ce qui justement a motivé la tentative de réforme de l’institution pour éviter des abus possibles de la part du Pouvoir exécutif qui finalement n’ont pas abouti.

Mais il est certain aussi que, en ce XXIème siècle et dans un sujet de telle  transcendance, il ne paraît pas conseillable ni du point de vue juridique ni du point de vue politique de forcer les limites de l’institution et de provoquer une tension importante avec le Pouvoir judiciaire, étant donné qu’il est prévisible que ces grâces feront l’objet d’un recours devant les tribunaux de justice.

Il convient de ne pas opposer entre elles les légitimités et de ne pas éroder les institutions dans un moment où toutes sont nécessaires.

D’autre part, et au-delà des circonstances juridiques, nous voulons aussi souligner le fait qu’il ne semble pas que la concession de ces grâces puisse provoquer la moindre amélioration de la situation politique existant en Catalogne, où la fracture, ne l’oublions pas, sépare les indépendantistes et les non indépendantistes.

Nous croyons qu’on renforce, en outre, la conviction de nombreux citoyens que l’État de Droit ne s’applique pas de la même façon pour tout le monde et que les politiques jouissent d’un statut différent et privilégié face aux lois en vigueur.

Nous considérons aussi que les citoyens catalans non indépendantistes peuvent se sentir une fois de plus abandonnés par les institutions qui devraient défendre le respect des règles du jeu.

La détérioration de la vie en commun et du respect de l’État de Droit en Catalogne ces dernières années ne semble pas pouvoir se résoudre avec plus de fractures et avec moins de respect à l’État de Droit.

Pour ces raisons, nous pensons que la recherche d’une solution au conflit entre Catalans doit passer par le respect scrupuleux de l’État démocratique de Droit et de la Constitution de 1978 comme le grand pacte constitutif de notre vie en commun.

Les règles du jeu peuvent être changées et améliorées, mais il est essentiel de respecter les modalités établies et d’ouvrir un débat public le plus large possible qui garantisse la participation de tous. »

Manifeste promu par Consenso y Regeneración.

Voici la liste des signataires :